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Arrêté sur l’affichage des prix des professionnels de l’immobilier

Rénovation des modalités d’affichage des annonces immobilières

À partir du 1er avril prochain, les professionnels de l’immobilier devront afficher les tarifs de leurs prestations en vitrine, sur les sites internet et sur les salons professionnels où seront déposées leurs annonces, que ce soit dans le cas de la location ou de la vente d’un bien.

Désormais les annonces immobilières devront : 

  • préciser le prix de vente des biens avec et sans honoraires et la personne à qui incombe le paiement des honoraires de l’intermédiaire
  • publier le barème des prix des prestations de l’agence sur le site web (en plus des supports physiques). Les prestations concernées sont : le mandat de vente, la recherche d’investissement locatif, la gestion de biens immobiliers mis en location, etc.
  • avertir les futurs locataires du montant du loyer mensuel « tout compris » (concernant les biens en location) 

Ces données devront être mises en évidence sur les supports physiques et sur les supports digitaux.

Comment les annonces doivent-elles être affichées ?

Cet affichage doit se faire de façon visible et lisible :

  • À l’entrée de l’agence immobilière ou du local commercial où vous recevez la clientèle
  • Sur la vitrine de l’agence immobilière ou du local, dans le même format et au même emplacement que pour les annonces actuelles
  • Sur les vitrines publicitaires situées hors agence immobilière ou local
  • Et sur tout service de communication au public en ligne que vous utilisez, ainsi que sur toute publicité dématérialisée (site web, profils sociaux, etc.).

Le non-respect des règles de publicité est puni par une amende administrative de  3 000 euros pour une personne physique et de  15 000 euros pour une personne morale (article L.131-5 du code de la consommation).

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